La Polynésie Française est un Territoire
d'outre-mer de l'état français.
A ce titre, elle dispose d'un statut d'Autonomie Interne
entraînant des spécificités juridiques
et fiscales certaines.
Pour ce qui concerne les domaines juridiques, la loi commune
s'appliquant sur le Territoire est la loi française.
Cependant, le statut d'autonomie crée un nombre
sans cesse croissant de spécificités juridiques
locales : certaines dispositions de la loi française
n'ont aucune application sur le territoire polynésien
(ex : certaines dispositions de la loi de 1984 sur la
prévention des difficultés des entreprises).
D'autres sont purement remplacées par des textes
spécifiques polynésiens (Ex : le Code du
Travail).
Il est, dans ces conditions, indispensable à l'entrepreneur
extérieur, de disposer d'une aide propre à
lui signaler ces spécificités et pouvant
lui permettre de se conformer au mieux aux textes légaux
en vigueur sur le Territoire.
Pour ce qui concerne le domaine fiscal, la Polynésie
Française jouit d'une autonomie totale. L'aspect
le plus spectaculaire de cette autonomie est l'absence
d'impôt sur le revenu des personnes physiques et
la création récente d'une TVA dont les règles
présentent des particularités propres à
la Polynésie.
La réussite d'un investissement direct ou indirect
à TAHITI, nécessite pour l'investisseur,
la connaissance économique et sociale du Territoire,
ainsi que celle des différents mécanismes
d'aide et d'incitation à l'investissement pouvant
en favoriser la réalisation.
L'objectif est d'optimiser le coût net de l'investissement
pour en maximiser le profit futur.
ATIKE Immobilier est particulièrement apte à
assurer cette maîtrise, et à accompagner
l'investisseur dans son implantation sur le territoire
Polynésien. Cette assistance prend généralement
la forme d'une étude préalable de faisabilité
et de rentabilité, puis la préparation
et le suivi des différents montages et dossiers
d'aides à l'investissement.
Le Code des Investissements dont les avantages peuvent
atteindre jusqu'à 30% de la valeur de l'investissement,
qu'il est essentiel pour l'investisseur de pouvoir maîtriser.
La loi de défiscalisation locale (dite loi FLOSSE)
qui permet aux investisseurs qui réalisent un
projet immobilier de bénéficier de dégrèvements
d'impôts allant de 30% à 60% du montant
de l'investissement.
La Loi de Défiscalisation métropolitaine
( dite Loi GIRARDIN ) qui autorise, grâce à
l'intervention d'investisseurs résident fiscaux
métropolitains, une très importante réduction
du coût de l'investissement dans certains secteurs
d'activité.( hôtellerie, immobilier, pêche,
etc )
La réussite d'un investissement direct ou indirect
à TAHITI, nécessite pour l'investisseur,
la connaissance économique et sociale du Territoire,
ainsi que celle des différents mécanismes
d'aide et d'incitation à l'investissement pouvant
en favoriser la réalisation.
L'objectif est d'optimiser le coût net de l'investissement
pour en maximiser le profit futur.
ATIKE Immobilier est particulièrement apte à
assurer cette maîtrise, et à accompagner
l'investisseur dans son implantation sur le territoire
Polynésien. Cette assistance prend généralement
la forme d'une étude préalable de faisabilité
et de rentabilité, puis la préparation
et le suivi des différents montages et dossiers
d'aides à l'investissement.
Le Code des Investissements dont les avantages peuvent
atteindre jusqu'à 30% de la valeur de l'investissement,
qu'il est essentiel pour l'investisseur de pouvoir maîtriser.
La loi de défiscalisation locale (dite loi FLOSSE)
qui permet aux investisseurs qui réalisent un
projet immobilier de bénéficier de dégrèvements
d'impôts allant de 30% à 60% du montant
de l'investissement.
La Loi de Défiscalisation métropolitaine
( dite Loi GIRARDIN ) qui autorise, grâce à
l'intervention d'investisseurs résident fiscaux
métropolitains, une très importante réduction
du coût de l'investissement dans certains secteurs
d'activité.( hôtellerie, immobilier, pêche,
etc )
LE CODE FISCAL DE LA POLYNESIE FRANCAISE
La Polynésie française présente
certaines caractéristiques d'un paradis fiscal:
*Pas d'impôt sur le revenu des personnes physiques
*Pas d'impôt sur les successions
*Pas d'impôt sur la fortune
1. LE CODE DES INVESTISSEMENTS DE POLYNESIE
FRANCAISE
Ce régime d'incitation très complet en
faveur des investissements est soumis à agrément.
Destiné à favoriser l'investissement productif
créateur d'emplois, il a des effets positifs
sur l'exploitation .
SECTEURS ELIGIBLES
Industrie
Pêche
Hôtellerie
Tourisme
Energies renouvelables
Agriculture
Transport
Artisanat
Production et diffusion audiovisuelle et cinématographique
Elevage
Transport inter-îles
Industries à vocation exportatrice
LES EXONERATIONS FISCALES
LES EXONERATIONS FISCALES, applicables au titre de
la fiscalité polynésienne pour les entreprises
agréées au code des investissements, peuvent
porter sur:
le Droit fiscal d'entrée
*les Droits d'enregistrement
*la Taxe sur les formalités hypothécaires
*certains impôts indirects
*l'impôt foncier sur les propriétés
bâties (100% les 5 premières années
et 50% les trois années suivantes )
*la patente (durée maximale 5 ans pour les entreprises,
8 ans pour les hôtels, 10 ans pour les entreprises
ayant des activités de production et de transformation
de produits destinés à l'exportation)
LES AIDES FINANCIERES
Remboursement, plafonné à 50 %, de la
part patronale des charges sociales sur les salaires
Aide à la formation professionnelle pouvant
aller jusqu'à 75 % des coûts de formation
PROCEDURE D'AGREMENT
< 50 M XPF: Examen en Conseil des Ministres du Territoire
> 50 M XPF: Examen en Commission des investissements
et décision du Conseil des Ministres du Territoire
2. LES DISPOSITIONS DE LA "LOI LOCALE FLOSSE"
Il s'agit de dispositions instituées par la
délibération n°96.111 de l'Assemblée
de la Polynésie française.
La construction d'hôtels, les travaux de rénovation
et d'extension sont éligibles à un crédit
d'impôt imputable sur l'impôt dû en
Polynésie institué comme suit: LA LOI
FLOSSE EN COURS DE MODIFICATION ACTUELLEMENT ( janvier
2005 )
Nous attendons la parution du journal officiel pour
vous en faire part
SECTEURS ELIGIBLES
Construction d'hôtels et projets de rénovation
Projets immobiliers et rénovations immobilières
Construction de logements intermédiaires
EXONERATIONS FISCALES
Construction d'hôtels et projets de rénovation
Si le projet est égal ou > 300 M XPF, hors
investissement foncier, un crédit d'impôt
de 50 % est applicable sur l'impôt sur les sociétés
dû sur le territoire, sur l'impôt sur les
transactions et sur l'impôt minimum forfaitaire,
dans la limite de la moitié de l'impôt
dû chaque année au plan territorial. Le
solde éventuel du crédit d'impôt
acquis est reportable sur les cinq exercices suivants.
Le crédit d'impôt est porté à
60% pour les projets hotelliers sur les îles autres
que Tahiti, Moorea et Bora Bora.
Le crédit d'impôt est ouvert pour tout
financement égal ou supérieur à
10 M XPF.
AIDES FINANCIERES
Le crédit d'impôt est ouvert pour tout
financement égal ou supérieur à
10 M XPF
PROCEDURE D'AGREMENT
Pas de procédure particulière.
Ces mesures d'incitation sont cumulatives avec celles
proposées par le Code des investissements.
LA
LOI DE DEFISCALISATION METROPOLITAINE
"SCELLIER
OUTRE MER"
|
