Fiscalité
La Polynésie française dispose d’une
large autonomie, notamment dans le domaine fiscal où
elle édicte ses propres règles. Elle est
dotée d’un code des impôts, d’un
code des douanes autonomes et dispose de son service
des contributions, qui a en charge notamment : le contrôle
de l’assiette, la liquidation des impôts,
taxes et contributions, la perception et l’action
en recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée.
La liquidation des droits et taxes à l’entrée
et à la sortie du territoire de la Polynésie
française relève de la compétence
de la Direction Régionale des Douanes, service
de l’Etat mis à la disposition de la Polynésie
française. Elle a également édicté
une réglementation particulière en matière
de droits d’enregistrement, l’accomplissement
des formalités d’enregistrement des actes
et la liquidation des droits y afférents étant
confiées à la Recette-Conservation des
Hypothèques, service de la Direction des Affaires
Foncières de la Polynésie française.
DEUX FISCALITES
1/Fiscalité directe
Fiscalité des personnes physiques.
Le système fiscal polynésien se caractérise
par l’absence d’impôt sur le revenu
des personnes physiques, d’impôt sur la
fortune et d’impôt sur les successions.
Il existe cependant une retenue à la source,
dénommée contribution de solidarité
territoriale (CST), prélevée sur les salaires,
traitements, pensions, rentes viagères et autres
indemnités versées à raison d’une
profession ou activité publique ou privée.
Il s’agit d’une imposition progressive,
assise sur les rémunérations brutes, dont
les taux sont compris entre 0,5% et 5%.
Fiscalité des sociétés
et entreprises individuelles.
Les entreprises individuelles et les personnes morales,
principalement, se voient soumises à une fiscalité
directe. Néanmoins, la Polynésie française
a instauré depuis plusieurs années une
politique conséquente d’aide à l’investissement,
qui se traduit notamment par des incitations fiscales,
sous la forme de crédits d’impôt
et voire d’exonérations de droits et taxes.
Sauf cas particuliers, les entreprises individuelles
et les sociétés de personnes sont assujetties
à l’impôt sur les transactions et
à la contribution de solidarité territoriale
(CST) sur les professions et activités non-salariés
; les sociétés de capitaux sont assujetties
à l’impôt sur les sociétés.
Entreprises individuelles et sociétés
sont en outre soumises à la contribution des
patentes. Enfin, les personnes morales, qu’elles
soient soumises à l’impôt sur les
transactions ou à l’impôt sur les
sociétés, voient les revenus, sommes ou
produits qu’elles distribuent assujettis à
l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers,
dont elles doivent faire l’avance. Le code des
impôts prévoit néanmoins un certain
nombre d’exemptions.
Impôt foncier sur les propriétés
bâties.
Les constructions de toute nature ainsi que les terrains
à usage commercial et industriel sont soumis
à l’impôt foncier sur les propriétés
bâties qui est calculé par application
d’un taux de 10% à la valeur locative,
diminuée d’un quart (pour tenir compte
des frais divers incombant au propriétaire).
2/Fiscalité indirecte
Investir
Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
Il existe en Polynésie française une taxe
sur la valeur ajoutée à laquelle sont
soumises les livraisons de biens et les prestations
de services effectuées à titre onéreux
par un assujetti, c’est à dire par toute
personne qui effectue de manière indépendante
une activité économique, quels que soient
son statut juridique, sa résidence, le lieu de
son siège social, sa situation au regard des
autres impôts et la forme ou la nature de son
intervention. Il est a noter qu’ un certain nombre
d’opérations, visées par le code
des impôts, sont exonérées de taxe
sur la valeur ajoutée.
Trois taux sont prévus par le code des
impôts :
· le taux normal de 16%, qui s’applique
à toutes les opérations d’importation,
de vente, de livraison, de commission, de courtage ou
de façon portant sur les produits non expressément
exonérés et ne relevant pas du taux réduit
;
· le taux intermédiaire de 10% qui s’applique
à toutes les prestations de services non expressément
exonérées et ne relevant du taux réduit
;
· le taux réduit de 6% qui s’applique
d’une part aux opérations d’importation,
de vente, de livraison, de commission, de courtage ou
de façon portant sur certains produits et d’autre
part à certaines prestations de services.
Droit de douane
Le droit de douane frappe les produits importés
non originaires de l’Union européenne.
Il est calculé sur la valeur CAF. Son taux varie
selon la nature des produits importés qui font
l’objet d’une classification douanière.
Un certain nombre de produits importés sont exonérés
de droit de douane.
Droits d’enregistrement
Les droits d’enregistrement sont perçus
à l’occasion de certains actes juridiques
(notamment ventes, donations, apports en société,
baux commerciaux, etc…). Les taux varient selon
la nature des actes juridiques taxables. Il est à
noter qu’un nombre considérable d’exonérations
ou de réduction des droits d’enregistrement
sont prévues.
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